Transport Nouvelle-Aquitaine
Les permis de construire peuvent être déposés en ligne
Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
Le dépôt et l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s'inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire peuvent désormais être effectués le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d'une même échéance, le 1er janvier 2022 :
- Pour toutes les communes, sans exception, l'obligation d'être en capacité de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu'elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l'obligation de disposer d'une "téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme
NB : Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes d'énergie. Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels comme celui concernant les travaux. Ce dernier permet de financer des travaux en tant que propriétaire ou locataire d'une résidence principale ou secondaire.
- Via un garage automobile agréé par la Préfecture : Trouvez un garage à Saint Genis de Saintonge : www.vroomly.com/garage-st-genis-de-saintonge
DÉMATÉRIALISATION DES :
CERTIFICATS D'IMMATRICULATION ET PERMIS DE CONDUIRE
Toutes les démarches pour obtenir ces titres s'effectueront uniquement par Internet sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr
Sauf pour :
-
Permis Internationaux
Renseignements sur le site de la Préfecture de la Charente-Maritime
www.charente-maritime.gouv.fr (ribrique démarches administrative - permis de conduire) - Échange de permis étrangers
- Seules les demandes émanant des usagers non ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne seront déposées en préfecture
AIDE AUX USAGERS
www.charente-maritime.gouv.fr (rubrique démarches administratives)
Pour les publics en difficulté ou ne disposant pas de l'équipement nécessaire :
La préfecture et les Sous-préfectures mettent à disposition des points d'accueil numériques animés par des médiateurs numériques qui ont pour vocation d'assister les usagers dans l'utilisation de ces téléprocédures
Le Conseil Départemental de la Charente Maritime
Maison de La Charente Maritime
85, boulevard de la République - 17076 La Rochelle Cedex 9
Tél : 05.46.31.70.00 fax : 05.46.31.17.17
www.charente-maritime.fr
Préfecture de la Charente Maritime :
38, rue Réaumur - 17017 La Rochelle Cedex
Tél : 05.46.27.43.00 Fax : 05.46.41.10.30
e-mail : prefecture.17@charente-maritime.pref.gouv.fr
www.charent-maritime.pref.gouv.fr
Arrondissement de Jonzac : sous préfecture
Tél : 05.46.48.02.11 fax : 05.46.48.26.02
Communauté des communes de la Haute Saintonge
7 rue rue TailleFer - B.P.2 -17501 Jonzac Cedex
Tél : 05.46.48.12.11 Fax : 05.46.48.74.78
e-mail : contact@haute-saintonge.org
www.haute-saintonge.org
Ouverture du sectrétariat :
du lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-18h30
Centre des impôts de Jonzac
Hôtel des impôts - 26, avenue Foch -17503 Jonzac Cedex
Tél : 05.46.48.12.99 fax : 05.46.48.02.10
Réception : Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Cadastre (centre impôts foncier)
réception : du lundi au vendredi
de 8h45 à 12h00 et de 14h00 à 16h15
Caisse d'allocations familiales
4bis, avenue du Général Leclerc - 17073 La Rochelle Cedex 9
Tél : 05.46.51.59.00 www.caf.fr
Minitel : 3615 CAF -Allocaf : 08.21.01.99.17
Assedic - Jonzac
Résidence Philippe
rue Saint Germain de Luzignan
17500 Jonzac
Ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h15
et de 13h15 à 15h45
Fermé le vendredi
ANPE Jonzac
Résidence Philippe- Bât D- rue St Germain de Lusignan- 17500 Jonzac
Tél : 05.46.87.13.13 fax : .5.46.48.38.97
Tribunal Administratif
15, rue de Blossac - BP. 541 86 020 Poitiers Cedex
Tél : 05.49.60.79.19 fax : 05.49.60.68.09
vice-Présidents : Mr Jean Denizet et Mr René Bousquet
Tribunal de commerce de Saintes
2 impasse des Cordeliers, CS 30328, 17108 Saintes Cedex
Tél accueil : 05.46.93.01.02 - Fax : 05.46.74.73.92
e-mail : mbinnie@tcsaintes.com
www.greffes.com/saintes
Tribunal Judiciaire
Square Maréchal Foch, CS 80324 17108 SAINTES CEDEX -
Tél : 05 17 28 39 00 -Fax : 05 46 74 15 00
Site web : http://www.justice.gouv.fr
Tribunal d'Instance de Jonzac
35, rue des Carmes 17500 Jonzac
Tél : 05.46.48.02.40 fax : 05.46.48.44.19